Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 25 mai 2026

1. Introduction

Bienvenue sur Nira Flow. Les présentes conditions d'utilisation (« Conditions ») constituent un contrat exécutoire entre vous et Stratégies Nira Flow Inc., faisant affaire sous le nom de Nira Flow (« nous », « notre », « nos » ou la « Société »), une société constituée en vertu des lois du Québec, Canada.

En créant un compte ou en accédant à notre site web (niraflow.ai), à notre application web ou à tout service connexe (collectivement, le « Service »), vous acceptez d'être lié(e) par les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez ni accéder au Service ni l'utiliser.

Les présentes Conditions s'accompagnent de notre Politique de confidentialité, disponible à niraflow.ai/confidentialite. En utilisant le Service, vous acceptez également la Politique de confidentialité.

2. Admissibilité

Pour utiliser le Service, vous devez :

• Avoir au moins 18 ans
• Avoir la capacité juridique de conclure un contrat exécutoire dans votre juridiction
• Ne pas être interdit(e) d'utiliser le Service en vertu des lois ou sanctions applicables
• Fournir des renseignements exacts et complets lors de la création de votre compte

Si vous utilisez le Service au nom d'une entité commerciale, vous déclarez avoir l'autorité pour lier cette entité aux présentes Conditions.

3. Description du Service

Nira Flow est une plateforme logicielle de stratégie de marque alimentée par intelligence artificielle (offerte sous forme de logiciel-service ou « SaaS ») qui aide les fondateurs et petites entreprises à élaborer des fondations stratégiques de marque. Le Service comprend :

• Un parcours guidé par formulaires couvrant les fondations de marque, la vision, la raison d'être, la mission, les valeurs, le positionnement, la personnalité de marque et les raisons d'y croire
• La génération de contenu stratégique de marque par IA, à partir de vos réponses, produit via l'API Claude d'Anthropic PBC
• Un plan de marque (« playbook ») téléchargeable en format PDF contenant les contenus stratégiques générés
• Un accès par paliers (Gratuit, Pro, Entreprise) selon le plan choisi sur notre page tarifaire

Le Service est offert sous forme d'abonnement ou d'achat unique selon le palier sélectionné. Les fonctionnalités spécifiques de chaque palier sont décrites sur niraflow.ai et peuvent évoluer dans le temps.

4. Inscription au compte

Pour accéder à certaines fonctionnalités, vous devez créer un compte. Vous vous engagez à :

• Fournir des renseignements exacts, à jour et complets lors de l'inscription
• Maintenir et mettre à jour ces renseignements
• Conserver votre mot de passe confidentiel et ne pas partager votre compte
• Être responsable de toute activité effectuée à partir de votre compte
• Nous aviser immédiatement à privacy@niraflow.ai en cas d'accès non autorisé ou de violation de sécurité

Nous nous réservons le droit de refuser une inscription, de suspendre ou de résilier des comptes à notre discrétion, notamment en cas de fraude présumée, d'abus ou de violation des présentes Conditions.

5. Paliers d'abonnement et facturation

5.1 Paliers

Le Service est offert en trois paliers, tels que décrits sur notre page tarifaire :

• Palier Gratuit : Accès limité. Un plan permanent avec sortie PDF partielle.
• Palier Pro : Génération complète de plans, fonctionnalités de génération de contenu, facturation mensuelle ou annuelle.
• Palier Entreprise : Options en marque blanche, espaces de travail, sièges d'équipe, facturation mensuelle.

Les prix, fonctionnalités et limites de chaque palier peuvent changer. Nous vous aviserons à l'avance de tout changement important affectant votre abonnement.

5.2 Facturation

Les abonnements sont facturés à l'avance via Stripe, notre processeur de paiements. En vous abonnant, vous nous autorisez à débiter votre mode de paiement pour :

• Les frais d'abonnement applicables, sur base récurrente (mensuelle ou annuelle, selon votre choix)
• Les taxes applicables (TPS, TVH, TVQ ou autres taxes selon votre lieu de facturation)
• Tout frais ponctuel lié à des compléments ou améliorations facultatifs

Vous êtes responsable de garder vos renseignements de paiement exacts et à jour.

5.3 Renouvellement et annulation

Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque cycle de facturation, sauf si vous les annulez. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment dans les paramètres de votre compte. L'annulation prend effet à la fin du cycle de facturation en cours; vous conserverez l'accès au Service jusqu'à cette date.

Nous n'offrons pas de remboursement au prorata des cycles de facturation partiels, sauf lorsque la loi l'exige.

5.4 Remboursements

Sauf lorsque la loi l'exige, tous les paiements sont définitifs et non remboursables. Nous pouvons, à notre seule discrétion, offrir des remboursements dans des cas exceptionnels. Pour demander un remboursement, écrivez-nous à privacy@niraflow.ai dans les 14 jours suivant la transaction contestée.

5.5 Modifications de prix

Nous pouvons modifier les prix d'abonnement en tout temps. Pour les abonnés actuels, les modifications de prix prendront effet au début du prochain cycle de facturation et nous vous donnerons un préavis d'au moins 30 jours par courriel.

5.6 Échec de paiement

En cas d'échec de paiement, nous tenterons de débiter à nouveau votre mode de paiement via le système Smart Retries de Stripe. Si le paiement ne peut être perçu, votre accès aux fonctionnalités payantes sera suspendu jusqu'à la résolution du problème. Votre compte et vos données sont conservés pendant au moins 30 jours durant cette période.

6. Contenu généré par IA

6.1 Fonctionnement de la génération par IA

Le Service utilise Claude, un grand modèle de langage développé par Anthropic PBC, pour générer du contenu stratégique à partir de vos réponses aux formulaires. Lorsque vous soumettez un formulaire, vos réponses sont transmises à l'API d'Anthropic pour traitement, et le contenu généré est retourné à votre compte.

6.2 Qualité et exactitude

Nous concevons nos prompts et nos parcours pour produire un contenu utile et de qualité. Toutefois, le contenu généré par IA :

• Est produit automatiquement à partir de vos réponses et n'est pas révisé par un humain avant la livraison
• Peut contenir des erreurs, des omissions, des inexactitudes ou un contenu qui ne répond pas à vos besoins
• Ne doit pas être considéré comme un avis professionnel (juridique, financier, marketing, image de marque ou autre)
• Devrait être révisé de manière critique avant d'être appliqué à votre entreprise

Vous êtes responsable de réviser, valider et adapter le contenu généré à votre situation spécifique.

6.3 Aucune garantie

Nous ne garantissons aucun résultat précis, performance ou succès commercial à partir du contenu généré. La stratégie de marque est l'un de plusieurs facteurs qui contribuent à la performance d'une entreprise.

6.4 Reconnaissance

En utilisant le Service, vous reconnaissez comprendre que le contenu généré par IA comporte des limites inhérentes et vous assumez la responsabilité de la façon dont vous l'utilisez.

7. Contenu de l'utilisateur

7.1 Votre contenu

Le « Contenu de l'utilisateur » comprend tous les renseignements, réponses, textes et matériels que vous soumettez au Service, notamment vos réponses aux formulaires, vos notes et vos modifications aux contenus générés.

Vous conservez tous les droits de propriété sur votre Contenu de l'utilisateur. En soumettant du Contenu au Service, vous nous accordez une licence limitée, non exclusive et libre de redevances pour :

• Traiter votre Contenu via l'API Claude afin de générer des contenus stratégiques
• Stocker votre Contenu dans notre base de données pour remplir votre tableau de bord et générer votre plan
• Vous afficher votre Contenu dans le Service
• Utiliser des données anonymisées et agrégées pour améliorer le Service (sans vous identifier personnellement)

7.2 Contenus générés

Les contenus stratégiques que le Service génère à partir de votre Contenu (vos « Contenus générés ») vous appartiennent. Vous pouvez les utiliser à toute fin commerciale légale, y compris la publication externe, les présentations, les documents internes et les activités commerciales.

Nous ne revendiquons aucune propriété sur vos Contenus générés. Toutefois, comme les contenus produits par IA peuvent ne pas être protégés par le droit d'auteur dans toutes les juridictions, nous ne garantissons pas que vous pourrez revendiquer un droit d'auteur sur les Contenus générés.

7.3 Restrictions sur le Contenu

Vous vous engagez à ne pas soumettre de Contenu qui :

• Viole une loi ou une réglementation
• Enfreint les droits de propriété intellectuelle d'autrui
• Contient des renseignements personnels d'autres individus sans leur consentement
• Contient du code malveillant, des virus ou du contenu nuisible
• Est frauduleux, trompeur ou diffamatoire
• Vise à tromper ou à manipuler l'IA pour produire des sorties nuisibles

Nous nous réservons le droit de retirer ou de refuser de traiter tout Contenu qui viole ces restrictions.

8. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser le Service à des fins illégales ou en violation de toute loi
• Effectuer du reverse engineering, de la décompilation ou tenter d'extraire le code source du Service
• Aspirer, indexer ou extraire des données du Service par des moyens automatisés
• Revendre, sous-licencier ou redistribuer le Service ou ses sorties en tant que service concurrent
• Utiliser le Service pour développer ou améliorer un produit concurrent de stratégie de marque par IA
• Utiliser le Service pour envoyer des communications non sollicitées ou du pourriel
• Tenter d'accéder sans autorisation au compte ou aux données d'un autre utilisateur
• Interférer avec ou perturber l'infrastructure ou la sécurité du Service
• Utiliser le Service à des fins pouvant nuire aux mineurs ou faciliter la sexualisation, le grooming, l'abus ou tout préjudice envers un enfant
• Utiliser le Service pour générer du contenu qui promeut la haine, la violence, la discrimination ou le harcèlement
• Faussement représenter votre identité ou votre affiliation à toute personne ou organisation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier les comptes qui violent ces politiques.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Notre propriété intellectuelle

Le Service, y compris son logiciel, sa conception, son image de marque, son contenu (sauf votre Contenu et vos Contenus générés), ses formulaires, sa conception de prompts et sa technologie sous-jacente, est la propriété de Stratégies Nira Flow Inc. et est protégé par les lois sur le droit d'auteur, les marques de commerce et autres lois sur la propriété intellectuelle.

Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et non transférable pour accéder au Service et l'utiliser à des fins commerciales internes pendant la durée de votre abonnement actif.

9.2 Marques de commerce

« Nira Flow » et nos logos sont des marques de commerce de Stratégies Nira Flow Inc. Vous ne pouvez pas utiliser nos marques de commerce sans notre consentement écrit préalable, sauf pour des références nominales (par exemple, « Généré avec Nira Flow ») dans des documents décrivant votre utilisation du Service.

9.3 Rétroaction

Si vous nous fournissez de la rétroaction, des suggestions ou des idées au sujet du Service, vous nous accordez une licence perpétuelle, libre de redevances et mondiale d'utiliser cette rétroaction pour améliorer le Service, sans obligation de vous indemniser ou de vous mentionner.

10. Services tiers

Le Service repose sur les fournisseurs tiers suivants, qui ont chacun leurs propres conditions d'utilisation et politiques de confidentialité. Certains sont essentiels au Service ; d'autres sont des intégrations optionnelles que vous pouvez choisir d'activer :

• Anthropic (API Claude) — anthropic.com/legal
• Google (API Agenda, intégration optionnelle) — policies.google.com/terms
• Supabase (base de données, authentification) — supabase.com/legal
• Vercel (hébergement) — vercel.com/legal
• Stripe (paiements) — stripe.com/legal
• Resend (courriels) — resend.com/legal
• PostHog (analytique) — posthog.com/terms
• Zoho Mail (hébergement courriel) — zoho.com/legal

En utilisant le Service, vous reconnaissez que ces tiers contribuent au Service ou le rendent possible, et que la disponibilité, les conditions et les politiques de leurs services peuvent affecter votre expérience avec Nira Flow. Nous ne sommes pas responsables des défaillances ou violations causées par les fournisseurs tiers.

11. Vie privée

La collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels sont régies par notre Politique de confidentialité, disponible à niraflow.ai/confidentialite. En utilisant le Service, vous acceptez les pratiques décrites dans notre Politique de confidentialité.

12. Avis de non-responsabilité

LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UNE FIN PARTICULIÈRE, DE NON-CONTREFAÇON OU DE GARANTIES DÉCOULANT D'UNE PRATIQUE COMMERCIALE OU D'UN USAGE.

Nous ne garantissons pas que :

• Le Service sera ininterrompu, sans erreur ou entièrement sécurisé
• Le contenu généré par IA sera exact, complet ou adapté à vos besoins
• Le Service atteindra des résultats commerciaux ou des objectifs de performance précis
• Les erreurs dans le Service seront corrigées dans un délai donné

Vous reconnaissez que le Service implique du contenu généré par IA, qui comporte des limites inhérentes, et que les décisions stratégiques pour votre entreprise ne devraient pas reposer uniquement sur les sorties du Service.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties, de sorte que certaines de ces exclusions peuvent ne pas s'appliquer à vous.

13. Limitation de responsabilité

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS STRATÉGIES NIRA FLOW INC., SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS OU MANDATAIRES NE SERONT RESPONSABLES :

• DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS
• DE LA PERTE DE PROFITS, REVENUS, OPPORTUNITÉS COMMERCIALES OU ACHALANDAGE
• DE LA PERTE OU DE LA CORRUPTION DE DONNÉES
• DES DOMMAGES DÉCOULANT DE VOTRE RECOURS À DU CONTENU GÉNÉRÉ PAR IA
• DES DOMMAGES DÉCOULANT D'INTERRUPTIONS DE SERVICE OU DE DÉFAILLANCES DE FOURNISSEURS TIERS

NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE POUR TOUTES RÉCLAMATIONS LIÉES AU SERVICE NE DÉPASSERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) LE MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ POUR LE SERVICE AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION, OU (B) CENT DOLLARS CANADIENS (100 $ CAD).

Certaines juridictions n'autorisent pas la limitation ou l'exclusion de responsabilité pour certains dommages, de sorte que certaines de ces limitations peuvent ne pas s'appliquer à vous.

14. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser, défendre et tenir indemnes Stratégies Nira Flow Inc. et ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires de toute réclamation, dommage, perte, responsabilité et dépense (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de :

• Votre utilisation du Service
• Votre Contenu d'utilisateur
• Votre violation des présentes Conditions
• Votre violation des lois applicables
• Votre violation des droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle

15. Résiliation

15.1 Résiliation par vous

Vous pouvez résilier votre compte en tout temps en annulant votre abonnement et en demandant la suppression de votre compte dans les paramètres ou en écrivant à privacy@niraflow.ai.

15.2 Résiliation par nous

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service en tout temps, avec ou sans préavis, si :

• Vous violez les présentes Conditions
• La loi nous l'exige
• Le Service est interrompu (auquel cas nous fournirons un préavis raisonnable)
• La poursuite du Service à votre égard deviendrait commercialement déraisonnable

15.3 Effet de la résiliation

À la résiliation :

• Votre droit d'accès au Service prend fin immédiatement
• Nous supprimerons votre compte et votre Contenu dans les 30 jours, sauf lorsque la conservation est requise par la loi
• Vous pouvez demander une copie de vos données avant la suppression en écrivant à privacy@niraflow.ai
• Les sections qui par leur nature devraient survivre à la résiliation (notamment la propriété intellectuelle, l'indemnisation, la limitation de responsabilité et la résolution des différends) continueront de s'appliquer

16. Modifications du Service ou des Conditions

16.1 Modifications du Service

Nous pouvons modifier, mettre à jour ou cesser des fonctionnalités du Service en tout temps. Pour les modifications importantes affectant les abonnés payants, nous fournirons un préavis raisonnable.

16.2 Modifications des Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions en tout temps. Lorsque nous apportons des modifications importantes, nous :

• Mettons à jour la date « Dernière mise à jour » en haut des Conditions
• Avisons les utilisateurs inscrits par courriel
• Affichons un avis sur notre site web

Votre utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation des Conditions modifiées. Si vous n'acceptez pas les Conditions modifiées, vous devez cesser d'utiliser le Service.

17. Loi applicable et résolution des différends

17.1 Loi applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

17.2 Compétence

Vous convenez que tout différend découlant des présentes Conditions ou du Service sera résolu exclusivement devant les tribunaux du Québec, dans le district judiciaire de Terrebonne, et vous consentez à la compétence personnelle de ces tribunaux.

17.3 Résolution informelle

Avant de déposer toute réclamation en justice, vous vous engagez à tenter de résoudre le différend de manière informelle en nous contactant à privacy@niraflow.ai. Nous travaillerons de bonne foi pour résoudre la question dans les 60 jours.

17.4 Renonciation aux recours collectifs

Vous vous engagez à intenter des réclamations contre nous uniquement à titre individuel et non comme demandeur(deresse) ou membre dans une action collective ou représentative. Cette renonciation ne s'applique pas lorsque la loi applicable l'interdit.

18. Dispositions spécifiques au Québec

Pour les utilisateurs résidant au Québec, les dispositions suivantes s'appliquent :

18.1 Langue

Conformément à la Charte de la langue française (Loi 96), vous avez le droit de recevoir les présentes Conditions en français. Une version anglaise des présentes Conditions est disponible à niraflow.ai/terms. En utilisant le Service, vous confirmez votre compréhension des présentes Conditions dans la langue choisie.

18.2 Loi sur la protection du consommateur

Si vous êtes un « consommateur » au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, certaines dispositions de cette Loi peuvent s'appliquer malgré les présentes Conditions, notamment en ce qui concerne les garanties, les remboursements et les droits contractuels. Aucune disposition des présentes Conditions ne réduit vos droits légaux à titre de consommateur au Québec.

19. Dispositions générales

19.1 Intégralité de l'entente

Les présentes Conditions, conjointement avec notre Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'entente entre vous et nous concernant le Service. Elles remplacent toute entente ou communication antérieure.

19.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inexécutoire, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

19.3 Aucune renonciation

Notre défaut d'appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit.

19.4 Cession

Vous ne pouvez pas céder ni transférer les présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes Conditions dans le cadre d'une fusion, acquisition ou vente d'actifs.

19.5 Force majeure

Nous ne sommes pas responsables d'un défaut ou d'un retard à exécuter nos obligations en vertu des présentes Conditions causé par des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, notamment les catastrophes naturelles, les pannes Internet, les défaillances de services tiers ou les actions gouvernementales.

19.6 Entrepreneurs indépendants

Les présentes Conditions ne créent pas de partenariat, de coentreprise, d'agence ou de relation d'emploi entre vous et nous.

19.7 Avis

Nous pouvons vous envoyer des avis par courriel à l'adresse associée à votre compte, en les affichant sur le Service ou par tout autre moyen raisonnable. Les avis qui nous sont destinés doivent être envoyés à privacy@niraflow.ai.

20. Nous joindre

Pour toute question concernant les présentes Conditions, écrivez-nous :

Courriel : privacy@niraflow.ai

Adresse postale : Stratégies Nira Flow Inc. 365, rue Sainte-Catherine Est, bureau 184 Montréal (Québec) H2X 3X2, Canada